Garantie recouvrement des charges impayées de copropriété

OBJET DE LA GARANTIE :

Nous garantissons dans les limites et conditions ci-après le paiement des indemnités représentatives du recours éventuel de l’assuré à l’encontre de copropriétaires ou d’associés de société immobilière à raison de la défaillance
de ceux-ci pour le règlement de leur exacte part contributive aux charges définies ci-après grevant l’immeuble collectif et communes à l’ensemble des copropriétaires ou associés sans exception.
Au sens du présent chapitre le sinistre, c’est-à-dire la défaillance d’un copropriétaire ou associé, est constitué par le fait que deux échéances trimestrielles ou une échéance semestrielle, consécutives de charges définies ci-après et postérieures à la date d’effet du présent contrat, demeurent impayées.

DETAILS DES CHARGES RECOUVRABLES :

Les charges communes garanties au titre du présent contrat sont constituées par :
• d’une part : les dépenses courantes d’administration et de fonctionnement des services communs de l’immeuble garanti, sous réserve qu’elles aient été régulièrement décidées ou engagées dans les limites de leur compétence par les représentants
légaux de la collectivité assurée
• d’autre part :
a) le coût des travaux d’entretien, de conservation ou d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement communs, régulièrement votés par l’Assemblée Générale des copropriétaires ou associés ;
b) les provisions spéciales, votées dans les mêmes formes, en vue de l’exécution ultérieure de ces travaux, à la condition expressément convenue, en ce qui concerne les travaux et provisions visées en a) et b) ci-dessus, que leur montant cumulé mis en
recouvrement dans l’exercice budgétaire de la collectivité assurée, n’excède pas, dans l’exercice considéré, 20% des charges normales de fonctionnement définies au 1er alinéa du présent article.

TARIFS :